Salut gérémi
tu ne sembles pas connaitre ou ignorer les textes qui régissent la législation sur les VIGP et les VIGBP ( Article R311-1 du code de la route) quand tu écris :
" Il faut vraiment que le législateur clarifie les texte et que les ambulanciers privés soit CLAIREMENT prioritaire sur TOUS les appels 15 (sous réserve, bien sur, de ne pas mettre en danger la vie d'autrui et d'une urgence) "En fiche jointe la question parlementaire qui t'apportera la réponse
Il y a plusieurs sujets sur SOS 112 qui traitent des VIGP
LA et
ReLA et
ReICI (ambulances mandatées par le C15)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cidRappel Cependant, comme l'a rappelé la Direction de l'Hospitalisation et de l'Offre de Soins (DHOS) du ministère de la Santé dans un courriel du 20 avril dernier adressé à la DDASS de la Sarthe, la jurisprudence a fait considérablement évoluer cette situation au cours des dernières années.
En effet, dans un arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 7 mars 2007, le juge a considéré comme VIG prioritaire une ambulance privée qui intervenait dans le cadre de la garde ambulancière, sur demande du SAMU.
Cette mission de service public (dixit le juge), urgente, confère à une ambulance privée, intervenant dans le cadre de la garde ambulancière, le droit de ne pas s'arrêter à un feu rouge et d'utiliser un avertisseur sonore 2 tons.
En ce qui concerne le cas ou une ambulance privée intervient sur demande du SAMU, en dehors des tranches horaires réservées à la garde ambulancière, la DHOS souligne dans son courriel précité du 20 avril 2009 que la jurisprudence a considéré qu'une demande d'intervention du SAMU adressée à l'ambulancier valait réquisition, ce qui confère le statut de mission de service public.
Par conséquent, la qualification VIG prioritaire peut légitiment être étendue aux ambulances de transport sanitaire qui interviennent à la demande du SAMU, en dehors des tranches horaires réservées à la garde ambulancière.
texte de la FNAA