Les VTC, Véhicules de tourisme avec chauffeur.

[marmotte34]

bonjour, les VTC sont ils autorisés à charger des clients dans une gare à l'étranger , comme par exemple la gare d'Oulx en Italie , ou le TGV arrive .

[Jeano 11]

Bonjour,
hélas je ne suis pas compétent et suffisamment qualifié pour vous répondre avec précision mais je m'informe et voici ma pensée...  les VTC, que les textes de loi rebaptisent "Voitures de Transport avec Chauffeur", ne pourront plus être directement géolocalisés par le client et ils ne pourront prendre que les clients qui ont fait une réservation préalable alors, si le client a fait cette réservation qui peut être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique) pour ce type de transport afin d'être "chargé" en ce lieu, hors des frontières nationale, donc je ne vois pas ce qui pourrait être illégal   

Quelles sont les règles en vigueur pour le covoiturage ?
Le covoiturage, c’est une personne qui, devant faire un trajet en voiture, propose d’emmener quelqu’un qui va à la même destination, en échange d’un partage des frais.

UberPOP : c'est quoi et pourquoi on l'interdit ? Raphaële Karayan publié le 15/12/2014   
En quoi UberPOP est-il différent de Uber ?
Uber met en relation des clients avec des chauffeurs professionnels (formés et possédant une licence). UberPOP met en relation des clients avec des particuliers, qui utilisent ponctuellement leur véhicule pour transporter des personnes, dans le but de se créer un complément de revenus. Les véhicules UberPOP sont des modèles plus bas de gamme que les véhicules UberX et Uber berline. 

En quoi UberPOP est-il différent du covoiturage ?
En général, les chauffeurs qui mettent à disposition leur véhicule sur un services de covoiturage ont un trajet en vue, et cherchent à partager les frais pour réduire le coût de leur voyage. Sur UberPOP, les chauffeurs se connectent à l'application quand ils sont disponibles, et sont "commandés" par un client comme le serait un véhicule avec chauffeur (VTC) classique. Le prix de la course est calculé selon un barème, comme les taxis : 1 euro + 0,15 euro/minute ou 0,95 euro/km. Uber prélève une commission de 24,2%, incluant la TVA.

Quelles sont les garanties fournies par UberPOP en matière de sécurité ?
Les conditions pour devenir chauffeur UberPOP sont beaucoup moins contraignantes que pour travailler pour Uber. Il suffit : d'être propriétaire d'une voiture de 4 ou 5 portes de moins de 10 ans, d'être âgé de 21 ans minimum, de détenir le permis B depuis plus d'un an, d'avoir un casier judiciaire vierge (volet numéro 3), et de présenter une assurance auto à son nom. Aucune formation n'est obligatoire. Le client peut noter le chauffeur sur l'appli à la fin de la course.

Que reproche-t-on à UberPOP ?
Le service a été condamné à 100.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris, en octobre, pour "pratique commerciale trompeuse". Cette offre est considérée comme illégale "au regard de la législation française sur le transport routier de particuliers", selon le tribunal. L'existence d'une tarification prédéfinie, au kilomètre parcouru et au temps écoulé, avec un prix minimum, "ne correspond absolument pas à un partage de frais mais s'apparente bien au paiement d'une course". Autrement dit, il s'agit de déguiser en covoiturage une offre commerciale de transport de passagers. Les chauffeurs UberPOP s'exposeraient ainsi à des sanctions pénales.

En savoir plus sur http://lexpansion.lexpress.fr/entreprises/uberpop-c-est-quoi-et-pourquoi-on-l-interdit_1632555.html#W9ArpMThl93C465c.99

[Jeano 11]

Voiture de tourisme avec chauffeur - VTC  - 03/09/2014 - Source Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La VTC est un véhicule de neuf places au plus, anciennement nommé "grande remise", assurant également le transport de personnes et leurs bagages à titre onéreux.
Le chauffeur d’une VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle qui atteste de ses compétences pour exercer son activité.
Le véhicule est assez luxueux puisque qu’il doit :
- avoir moins de 6 ans,
- offrir un confort et des aménagements intérieurs de standing,
- avoir un moteur d’au moins 120 chevaux.

Pour ne pas être confondu avec un taxi il ne doit pas disposer d’un compteur horokilométrique et de dispositif lumineux extérieur.
La VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d'une réservation préalable du client.
Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.
Par exception, une VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l'attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1heure maximum avant la prise en charge effective.

La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité,
- numéro d'immatriculation délivré par Atout France,
- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la prestation de transport,
- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client,
- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client,
- lieu de prise en charge indiqué par le client.

L'usage des VTC se développe en France et à l’étranger avec des applications mobiles qui facilitent les commandes des clients et permettent de réduire les temps d’attente.

Saisie en référé, la haute juridiction administrative a décidé de suspendre le délai de 15 minutes, entre la réservation et la prise en charge du client, imposé aux VTC, jugeant que le décret «porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts économiques» des sociétés requérantes, parmi lesquelles la société Allocab, à l'origine de la demande. Le magistrat estime par ailleurs que ce décret «nuit au développement en France d'une offre de transport de personnes sur réservation préalable. Le décret porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre», selon la décision citée par l'AFP.
Le Conseil d'État devra désormais se prononcer sur la validité du décret, sans doute d'ici à la fin de 2014.

[Jeano 11]

A compter du 1er janvier 2015, une nouvelle réglementation, issue de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, entre en vigueur.
Cette loi prévoit le transfert de la compétence d'immatriculation au ministère en charge des transports.
En conséquence, toute demande déposée postérieurement au 1er décembre 2014 sera renvoyée à son expéditeur (le cachet de la poste faisant foi).

Nous invitons les demandeurs ayant déposé leur dossier dans ce délai à se connecter à leur Espace personnel pour connaître l’état de d’avancement de leur demande ou à prendre contact avec le gestionnaire de leur dossier dont le nom figure su le même Espace. 

A compter du 1er décembre 2014, le service d’immatriculation d’Atout France ne répondra plus à aucune demande ou question concernant les voitures de tourisme avec chauffeur.
Merci donc de bien vouloir contacter le ministère en charge des transports.   
Cordialement,

ATOUT FRANCE
79/81 Rue de Clichy 75009 Paris
www.rendezvousenfrance.com  |  www.atout-france.fr
Tél : +33 (0) 1 30 84 42 36 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
Fax : +33 (0) 1 42 96 74 93
Courriel : immatriculation@atout-france.fr

Registre des opérateurs de voyages et de séjours : http://www.atout-france.fr/operateurs-voyages-sejours

Registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur : http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur

NOTA :
L'article L3121-10 du Code des transports prévoyant que « L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative » est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur » (L. n° 2014-1104, 1er oct. 2014, art. 7).

[Jeano 11]

VTC : les Sages ont tranché, les taxis n'ont pas le monopole de la maraude électronique.
Le Conseil constitutionnel a en outre distingué les activités des deux acteurs.
Il a ainsi différencié celle (des taxis) consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport et, d'autre part, l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable (celle des VTC).  (Crédits : reuters.com)
 
Source La Tribune : Mounia Van de Casteele  du  17/10/2014

Le Conseil constitutionnel a notamment estimé que le fait de pouvoir réserver un VTC via une application mobile ne portait aucunement atteinte "au principe d'égalité devant la loi" et n'était pas contraire à la Constitution, d'après une décision rendue vendredi 17 octobre 2014.
Le Conseil constitutionnel a tranché. Les Sages de la rue Montpensier ont estimé, dans une décision rendue vendredi 17 octobre, que la loi n'avantageait pas les voitures de transport avec chauffeurs (VTC) au détriment des taxis.

Explications.
Point de privilège électronique :
Pour rappel, le Conseil constitutionnel "avait été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, dans leur version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques", précise un communiqué de presse.
Ces articles du code du tourisme sont relatifs aux voitures de tourisme avec chauffeur.
Le syndicat des taxis soutenait notamment que "la possibilité de réserver ces voitures au moyen de dispositifs électroniques mobiles portait atteinte à la liberté d'entreprendre des taxis et au principe d'égalité devant la loi".
Des griefs écartés par le Conseil constitutionnel qui a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Deux activités clairement distinctes 
Le Conseil constitutionnel a en outre distingué les activités des deux acteurs. Il a ainsi différencié celle (des taxis) consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport et, d'autre part, l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable (celle des VTC).

- La première de ces activités est réservée aux taxis pour des raisons d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique.
- En revanche la seconde activité peut être exercée non seulement par les taxis mais également par d'autres professions, notamment celle de voitures de tourisme avec chauffeur.
Le principe d'égalité n'imposait pas que les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur soient traités différemment au regard de cette seconde activité.

Aussi la juridiction du 1er arrondissement de Paris conclut-elle :
"Le droit reconnu par les dispositions contestées aux voitures de tourisme avec chauffeur d'exercer l'activité de transport public de personnes sur réservation préalable ne porte aucune atteinte au principe d'égalité devant la loi".

[Jeano 11]

Taxis versus VTC : que prévoit la loi promulguée au Journal officiel ?
C'est officiel. Le texte de l'ancien secrétaire d'Etat Thomas Thévenoud définitivement adopté par le Parlement le 18 septembre a été publié au JO ce jeudi 2 octobre.
Fin de parcours pour la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Celle-ci a été promulguée jeudi 1er octobre au Journal officiel (JO) suite à son adoption définitive par le Parlement le 18 septembre, après moult protestations et amendements.

Pas de retour base obligatoire 
Finalement, les députés ont entériné la version du Sénat sur l'article le plus controversé du texte, qui stipulait initialement que les VTC devaient entre chaque course "retourner au siège de l'entreprise ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé" pour éviter qu'ils ne restent aux sorties des gares et aéroports comme le dénoncent les taxis.

L'article 3122-9 précise que : "dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final".

Concernant la tarification, selon le texte :
"Le prix total de la prestation (...) est déterminé lors de la réservation préalable. Toutefois, s'il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, le prix peut être, en tout ou partie, déterminé après la réalisation de cette prestation, dans le respect de l'article L.113-3-1 du code de la consommation".

Précisons à cet égard que lors de la commande d'une course, un VTCiste envoie un devis avec un prix forfaitaire, et donne aussi une estimation du temps de trajet en fonction de l'heure de la journée et de la circulation.

Une géolocalisation à deux vitesses 

Autre pierre d'achoppement : la géolocalisation. Cette technique apportée par les VTC est désormais l'apanage des taxis. Du moins la loi interdit-elle aux VTC :
"Le fait d'informer un client, avant la réservation (...), quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule (...) quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant ne soit titulaire d'une autorisation de stationnement"

Ce qui peut laisser entendre que les VTC pourront continuer à afficher sur les applications qu'ils utilisent une carte montrant la localisation des véhicules à proximité, sans préciser la distance à laquelle ils se trouvent. Toute la subtilité résidant dans l'interprétation du "à la fois".

Une plateforme spécifique pour les taxis
Si certains VTC s'en offusquent, d'autres, à l'instar de LeCab, n'y voient pas un gros inconvénient. Et pour cause, l'application de ce dernier ne propose pas un tel affichage, puisque de toute façon c'est le véhicule le plus proche qui est automatiquement affecté au lieu de départ de la course commandée. "Et ça ne nous empêche pas d'être le leader du marché", glissait ainsi récemment Benjamin Cardoso le fondateur de la société.

Quoi qu'il en soit, cette mesure vise à réserver la fameuse "maraude électronique" (le fait de "e-héler" un taxi via une application mobile) aux taxis. Le Parlement a ainsi voté la création d'un "registre de disponibilité des taxis" géré par l'Etat, sur la base du volontariat et sans surcoût. Il a, d'après la loi
"pour finalité d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants"

Notons à cet égard que, dans la même veine, la Ville de Paris a lancé mercredi 1er octobre une application mobile "Paris Taxis", afin de faciliter la mise en relation entre les taxis parisiens et les clients en station.

Source La Tribune Mounia Van de Casteele  le 02/10/2014 http://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/transport-logistique/20141002trib6e6eed26f/taxis-versus-vtc-que-prevoit-la-loi-promulguee-au-journal-officiel.html


La loi instaurant les VTC n’est pas inconstitutionnelle par Valérie Augros  Avocate au barreau de Paris http://www.legavox.fr/blog/maitre-valerie-augros/instaurant-inconstitutionnelle-16151.htm#.VIGJTGx0z5o

[Jeano 11]

Question posée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et à la société montransport.com/ :
 - un VTC est il autorisé à charger, après réservation (électronique ou papier), dans un lieu public ou privé ( domicile, hôtel, gare routière ou ferroviaire, aéroport) hors du territoire français mais en Europe un client qui l'a réservé (expl : d'une entreprise de VTC travaillant en zone frontalière qui va chercher un client en Espagne, en Italie ou Belgique etc...) Merci

Réponse, OUI   
La réglementation des voitures de transport avec chauffeur (VTC) indique qu'une VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d'une réservation préalable du dit client.
Cette réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique) comportant obligatoirement les informations suivantes :
 - nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité,
 - numéro d'immatriculation délivré par Atout France,
 - nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la prestation de transport,
 - date et heure de la réservation préalable effectuée par le client,
 - date et heure de la prise en charge souhaitées par le client,
 - lieu de prise en charge indiqué par le client.

Les textes actuels ne limitent pas la prise en charge au territoire national, elle peut donc avoir lieu hors de ce territoire à condition que la réservation préalable puisse être prouvée comme indiqué ci-dessus.

[Jeano 11]

La Loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) a été promulguée le 1er octobre 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 2 octobre 2014.
 
La loi vise à redéfinir les contours de la profession de taxis, à la moderniser et à définir l’usage des véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

Étant donné le rôle d’Internet dans l’essor des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), le texte crée un registre de disponibilité des taxis sur la base du volontariat et sans surcoût. Il sera géré par l’État.
En revanche les VTC ne peuvent plus recourir à la "maraude" électronique. Ils devront prendre uniquement des courses avec réservation préalable. Le client pourra être informé du délai de disponibilité d’un VTC.
Les contrevenants s’exposeront à une peine de 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.
Par ailleurs, les VTC ne peuvent plus stationner aux abords des gares et des aéroports après une course. Ils seront tenus de retourner au siège de l’entreprise, "sauf s’ils justifient d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final" (cas où le VTC aura réservé deux courses à l’avance, et pourra donc enchaîner sur la 2e course après avoir effectué la 1ere sans être obligé de revenir à sa base entre les deux).

Le texte prévoit que les autorités locales pourront définir une couleur unique pour les taxis dans leur zone de compétence. Les taxis devront s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire.

Les licences de taxis sont actuellement délivrées gratuitement, en fonction de listes d’attente, mais le titulaire peut les revendre. Le texte entend mettre fin à cette pratique. Les licences délivrées après promulgation de la loi seront incessibles. Elles seront valables pendant cinq ans et délivrées aux candidats inscrits sur une liste d’attente, titulaires d’une carte professionnelle et pouvant justifier de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimum de deux ans.

Les chauffeurs de moto-taxi devront être titulaires d’un certificat de capacité professionnelle et d’une expérience de conduite de motos ou scooter d’au moins trois ans.

INFOS :
"Uber POP". C’est la nouvelle application pour smartphone lancée mercredi 5 février par la société américaine de VTC – véhicule de tourisme avec chauffeur – Uber. Exclusivement réservée à Paris et aux proches banlieues, elle permet à des particuliers de s'improviser chauffeurs de taxi en conduisant d’autres particuliers sur de petits trajets.

Comment ça fonctionne ?
Cette formule "low-cost" d'Uber permet aux usagers de localiser en temps réel les véhicules disponibles à proximité. "Là, le client s'assied à l'avant de la voiture. Ce n'est pas le même standing qu'un véhicule avec chauffeur classique", admet quand même Pierre-Dimitri Gore-Coty, directeur général d’Uber France, dans Le Monde. Il évoque une "logique du partage" et d'"économie collaborative". Comme dans un taxi, le passager s’acquitte d’une somme variant en fonction du temps (35 cts/min) et de la distance parcourue (80 cts/km). La course minimum est de 4 euros. Inconvénient : "UberPOP" ne dessert que Paris et ses proches banlieues.

Qui sont les chauffeurs ?
En théorie, ces particuliers s’improviseront chauffeurs occasionnels en marge de leur activité professionnelle. Les chauffeurs amateurs seront cependant sélectionnés par Uber et devront répondre à certaines conditions pour intégrer le réseau : avoir un véhicule de moins de 5 ans en bon état, être âgé d'au moins 21 ans, fournir un certificat d’assurance et un extrait judiciaire. Les conducteurs sont exonérés d’impôts. Mais ils reversent une commission allant de 10 à 20% à Uber France.

L'entreprise dispose, depuis deux ans qu'elle s'est lancée en France, d'une importante base de clients via son application VTC pour smartphone. Mais dans Le Parisien, le directeur général d'Uber se soucie du possible manque de voitures au lancement de son nouveau service. Il fait de la densité du réseau "UberPOP" une de ses priorités.
Le service de mise en relation entre chauffeurs particuliers et passagers, devrait être interdit en janvier. 

[Tony77500]

Bonjour, je suis VTC,  j'aimerais savoir si aujourd'hui 10 janvier 2015, j'ai le droit d'utliser des applications comme UBER, SNAPCAR, ALLOCAB ...etc sans être sanctionné ?
Si la géolocation est interdite pourquoi ces applications existent toujours ?
Merci d'anvance

[Jeano 11]

Bonjour
La loi sur les VTC, aujourd'hui, n'interdit pas l'utilisation d'applications dédiées à l'exploitation mais seulement l'usage de la géolocalisation qui est désormais réservée aux seuls taxis.
Toute la difficulté sera de savoir si en pratique ces applications permettront encore l'usage de la géolocalisation ou non des VTC lors de la réservation par un client 
Interdire la géolocalisation au nom de la concurrence est impossible car d'autres possibilités sont offertes pour localiser une flotte. Pour que le match VTC-Taxis soit loyal il faut, au contraire, que les taxis s'y convertissent...
Osons néanmoins briser un tabou :
 « Peut-on efficacement interdire la géolocalisation ? ». La réponse est non. 
Question subsidiaire : « Est-ce souhaitable ? » La encore non, bien au contraire.
Aujourd'hui de simples dispositifs miniatures installés sur le connecteur après contact d'un véhicule enfouis sous le tableau de bord permettent de géolocaliser efficacement et de façon  discrète. Il n'est point besoin de smartphone visible sur le parebrise, ou le tableau de bord pour être géolocalisé ! Même une TPE exploitant un seul véhicule peut s'offrir la géolocalisation sans aucune difficulté technique avec très peu de moyens financiers… Dans ces conditions il est purement illusoire de considérer que l'on pourra contrôler efficacement cette interdiction.
D'autre part, dès lors que l'usage de la géolocalisation serait conforme à la Loi, pourquoi l'interdirait-on ? Hélas OUI
L'objet principal de la géolocalisation, c'était notamment la réalisation de gains de productivité dans l'activité mobile du chauffeur mais aussi au service du client... les taxis ont désormais le monopole de la géolocalisation via les applications smartphone. L’article L. 3120-2 du même code prévoit en effet que seuls les titulaires d’une licence de taxi peuvent informer de la disponibilité d’un véhicule et de sa localisation.

D'autre part, à priori, rien n’interdit à un VTC français de charger (ou décharger) un client en zone frontalière (hors de France) disposant d’une réservation préalable. Cependant, en l’absence de toute harmonisation européenne sur ce type de transport particulier, il convient de vérifier pour chaque pays frontalier les conditions qui peuvent éventuellement être imposées par les autorités locales pour l’exercice de cette activité.

[Jack95]

Bonjour marmotte34, essayez de poser votre question directement sur le site du service public, sinon faites une petite recherche sur les sites des VTC comme http://www.eden-transports.fr/ par exemple, Bonne Chance.

[Jeano 11]

Bonjour et bienvenue Jack,
sans dénigrer votre site, les infos que j'ai apporté sont issues de préfectures en frontière ou d'avocats spécialisés avec lesquels j'ai dialogué par e.mail et vous pouvez croire en leur véracité.
Marmotte est chauffeur de taxi et a posé cette question pour tester mes connaissances que je ne possédais pas au moment de sa question mais n'est pas revenu pour dialoguer sur le forum vu qu'elle n'a pas les réponses.

Petit rappel concernant la législation des VTC (Voiture de transport avec chauffeur)
- Suppression de l'obligation de la tarification au forfait - 26.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Par une décision du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel invalide l'article du code des transports qui interdisait aux exploitants de VTC de pratiquer une tarification sur la base de la durée et de la distance, qui devait être réservée aux taxis.
- Les exploitants VTC ont dorénavant le choix entre une tarification au forfait ou à la course , qui n'est donc plus obligatoirement la seule possible, et une tarification horokilométrique, comme les taxis.
- Les exploitants de voiture de transport (ou de tourisme) avec chauffeur (VTC), véhicule comportant entre 4 et 9 places, chauffeur compris, sont soumis à des conditions d'installation et d'exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service.»
- Une VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d'une réservation préalable du client.
Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.
Par exception, une VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l'attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1 heure maximum avant la prise en charge effective.
La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :
    nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité,
    nom et coordonnées téléphoniques du client,
    date et heure de la réservation,
    date, heure et lieu de la prise en charge du client.
À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable.

La maraude électronique au moyen d'applications de géolocalisation permettant aux clients de localiser les véhicules disponibles est interdite aux VTC et est réservée aux taxis.
  À savoir :
l'absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punies d'1 an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €, avec pour les personnes physiques des peines complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire, immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive).
- Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), constituée d'une vignette autocollante de couleur verte indiquant :
a) le numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1er carré blanc)
b) le n° d'immatriculation du véhicule (dans le 2nd carré blanc)
La vignette, de couleur verte, dont la taille est de 8 cm x 8 cm, doit être conforme au modèle fixé par arrêté.
Elle doit être apposée :
- à l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur, et
- à l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.
Elle doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de VTC.
Les exploitants de VTC doivent se procurer cette signalétique :
    soit en achetant l'autocollant dans le commerce, auprès d'un imprimeur,
    soit en l'obtenant auprès d'une organisation professionnelle,
    soit en l'éditant à partir du modèle disponible en ligne sur https://www.service-public.fr/
Attention :
afin de n'induire aucune confusion dans l'esprit du public avec l'activité de taxi, il est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux.
L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'une personne ressortissante de l'Espace économique européen (EEE) qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.




(Service-public.fr)

[Jeano 11]

Suppression de l'obligation de la tarification au forfait - 26.05.2015
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31027.xhtml

Par une décision du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel invalide l'article du code des transports qui interdisait aux exploitants de VTC de pratiquer une tarification sur la base de la durée et de la distance, qui devait être réservée aux taxis. Les exploitants VTC ont dorénavant le choix entre une tarification au forfait ou à la course , qui n'est donc plus obligatoirement la seule possible, et une tarification horokilométrique, comme les taxis.

VTC-taxis : qui sort gagnant après la décision du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel a rendu, vendredi 22 mai, sa décision sur trois points de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 que contestait Uber, le champion américain des voitures de transport avec chauffeur (VTC).

Après cette triple décision, tout le monde, ou presque, crie victoire. De fait, les taxis, Uber et les autres opérateurs de VTC ont tous des raisons d’être satisfaits. Mais ils en ont autant d’être déçus. Décryptage

Les taxis gagnent sur la maraude et, dans une moindre mesure, sur le retour au garage 
Ils peuvent se réjouir de se voir confirmer par le Conseil constitutionnel le monopole de la maraude, y compris électronique. Il a en effet jugé conforme la disposition de cette loi qui interdit la maraude électronique aux VTC, ce « service » qui permet à un particulier de voir en temps réel sur son smartphone les voitures disponibles et le temps qu’elles mettront pour venir le chercher.

La décision sur le retour au garage est également une victoire pour les taxis, même s’il va les gêner à la marge. La loi Thévenoud fait obligation pour un chauffeur de VTC de rentrer au garage ou de stationner dans un endroit autorisé entre deux courses.

Or, l’institution présidée par Jean-Louis Debré déclare constitutionnelle cette obligation de retour au garage à la condition qu’elle s’applique aux taxis lorsqu’ils sont en banlieue (il est plus rare qu’ils maraudent hors de Paris).

Ce sont pourtant plusieurs syndicats de taxis qui, lors de la procédure devant le tribunal de commerce en novembre 2014, d’où sont issues ces QPC, avaient attaqué Uber pour concurrence déloyale, l’accusant de ne pas appliquer cette disposition de la loi du 1er octobre.

Les taxis perdent le monopole de la tarification horokilométrique 
En revanche, les taxis perdent le monopole de la tarification horokilométrique que la loi Thévenoud leur garantissait. Les VTC n’ont pas, selon le Conseil constitutionnel, obligation d’informer le client du prix de la course au moment de la réservation.

Uber échoue sur la géolocalisation et le retour au garage 
La société américaine contestait le fait que la loi autorise les VTC à ne travailler que sur réservation, laissant aux taxis le monopole de la maraude (la possibilité de se faire héler dans la rue), y compris ce service de maraude électronique que permet désormais la géolocalisation des smartphones. Elle échoue sur ce point.

C’est à la cour d’appel qu’il reviendra de condamner ou non le service de VTC du groupe américain sur ce point. Il pourra alors se contenter d’informer le client du temps d’attente pour se conformer à la loi. La disposition sur le retour au garage devrait constituer un vrai frein pour les chauffeurs de VTC. La loi étant jugée conforme, c’est donc la loi qu’Uber va essayer de faire modifier.

Uber gagne sur les tarifs 
La seule victoire d’Uber porte sur la tarification horokilométrique. Un dispositif qu’il gère avec ses propres algorithmes dans tous les pays où il opère.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/05/22/vtc-taxis-qui-perd-qui-gagne-apres-la-decision-du-conseil-constitutionnel_4638804_3234.html#82lpcif28XMSuWck.99

[giacalone chantal]

Bonjour je suis VTC en Guadeloupe.

suis je autorisée à déposer mes clients à l'aéroport dans la voie réservée aux bus et aux taxis.

Merci, pour votre réponse

[Jeano 11]

Bonjour et désolé de ne pourvoir vous apporter une réponse claire, il serait donc judicieux de vous adresser à l'administration de l'aéroport...(cette voie de bus/taxi est ce une voie privée ou une voie publique ?? )
Notez que dans le code de la route seuls les véhicules pour lesquels a été créé la voie sont autorisés à l’emprunter mais vous, vous ne désirez qu'en faire l'usage uniquement "arrêt temporaire" pour déposer vos clients, n'y a t'il pas une autre possibilité ou lieu afin d'éviter d'éventuels conflits ?

Une tolérance peut cependant être instituées par l'administration de l'aéroport ou le préfet car ces tolérances sont à la discrétion des préfectures de police et s’accompagnent généralement de règles de bons usages.

L’article R412-7 du code de la route est formel :
I - [........]
II - lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d’autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie.

D'après l'article R417-10 du code de la route :
    "Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
- Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons (avant le 30 Juin 2015)
- Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables (avant le 30 Juin 2015)
- Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé.
[.........]
Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » ICI

Je vous propose de lire ces articles des Échos concernant l'usage des voies de bus à Paris :
"Les VTC aussi pourront utiliser la voie réservée aux taxis sur l'A1"

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/journal20150710/lec2_entreprise_et_marches/021198679738-les-vtc-aussi-pourront-utiliser-la-voie-reservee-aux-taxis-sur-la1-1136233.php?dysTaksOw5qdSh2f.99

" Les VTC pourront eux aussi emprunter la voie réservée aux taxis ? "

Le juge des référés du tribunal de Montreuil a en effet décidé ce jeudi qu’ils devraient partager avec les véhicules de transport avec chauffeur (VTC), leurs concurrents apparus en 2009, la portion de voie sur l’autoroute A1 à l’entrée de la capitale que le gouvernement comptait dédier aux seuls bus et taxis, afin d’accélerer leurs liaisons entre l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle et la capitale.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/021198255180-les-vtc-pourront-eux-aussi-emprunter-la-voie-reservee-aux-taxis-1135998.php?C1SRitTSTPLijh3i.99