Gardien de Police Municipale
Informations (non vérifiées) extraite du site -http://mbprepa.com/concours.php?id=25
> L'organisation du concours
Le concours de Gardien de Police Municipale est organisé par les Centres de Gestion.
Ils sont seuls compétents pour fixer les dates d'examen.
Pour tout renseignement, contactez le centre organisateur de votre région.
Toute la liste disponible sur le site
www.uncdg.comÉpreuves
> Les épreuves d’admissibilité (épreuves écrites)
- La rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public. Durée : 1h30 ; Coefficient 3).
- La réponse, à partir d’un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l’explication d’une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte. Durée : 1h00 ; Coefficient 2.
> Les épreuves d’admission (épreuves orales)
- Un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi d’Agent de Police Municipale. Durée : 20 minutes ; Coefficient 2).
- Des épreuves physiques : une épreuve de course à pied et une épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.
Programmes
> Le programme de l'épreuve écrite du rapport
L'épreuve de rédaction du rapport à partir d'un dossier relatif à un évènement ou à un incident, a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit évènement.
> Le programme des épreuves orales
L'épreuve orale de l'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation de l'Etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat.
Le programme des épreuves physiques est le suivant : Une épreuve de course à pied (100 mètres) et quatre autres épreuves physiques au choix (saut en hauteut, saut en longueur, lancer du poids, natation).
Présentation de la fonction
> Dispositions générales
Conformément aux dispositions du décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié, les Agents de Police Municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C.
Ce cadre d’emplois comprend les grades de Gardien, Gardien Principal, Brigadier et Brigadier Chef, relevant respectivement des échelles 3,4 et 5 de rémunération. Mais aussi de Brigadier Chef Principal et Chef de Police Municipale dont les échelonnements indiciaires sont fixés par décret.
> Définition des fonctions
Le Gardien de Police Municipale exécute dans les conditions fixées par le loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales sous l’autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Il est chargé d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétences lui est donnée.
> La nomination
Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont nommés stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir ne nomination pour une durée d’un an.
> Formation initiale d’application
Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue, peuvent exercer pendant leur stage les missions afférentes à l’emploi. En cas de refus d’agrément en cours de stage, l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.
La formation est organisée dans les domaines suivants :
| Fonctionnement des institutions et environnement professionnel de l’Agent de Police Municipale
Institutions : l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Principes régissant les fonctions de l’Agent de Police Municipale.
Cadre juridique de l’exercice des compétences de l’Agent de Police Municipale, notamment les notions de base du droit pénal et de la procédure pénale.
Organisation du service local de police municipale, notamment ses caractéristiques et se situation par rapport aux autres services d’intérêt public en matière de police.
Statut de l’Agent de Police Municipale
| Techniques et moyens à mettre en oeuvre
Maîtrise des modes de communication écrite et orale
Détermination des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’exercice du pouvoir de police du maire.
Utilisation de l’informatique.
Relations avec le public.
Techniques de comportement dans les lieux publics et sur la voie publique.
Initiation aux techniques et aux moyens permettant d’assurer la défense de l’Agent de Police Municipale ou des tiers contre les agressions.
| Développement des aptitudes sportives
Activités sportives
> La titularisation
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d’un rapport établi par le Président du CNFPT sur le déroulement de la formation. Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est soir licencié s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d’emploi, corps ou emploi d’origine.
L’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an.
Conditions d'accès
> Conditions générales
Les conditions générales au grade de Gardien de Police Municipale sont celles requises pour avoir la qualité de fonctionnaire dans la Fonction Publique Territoriale.
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
- Posséder la nationalité française
- Jouir de leurs droits civiques
- Ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
- Se trouver en position régulière au regard du Code du Service National
- Remplir les conditions d'aptitude physique pour l'exercice de la fonction
- Etre âgés d’au moins 18 ans à la date du recrutement
Le concours externe avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires au moins, d’un titre ou diplôme homologué au niveau IV des titres et diplômes de l’enseignement technologique.
Carrière
> Formation continue obligatoire
Les membres du cadre d’emplois des Agents de Police Municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans.
Cette formation a pour objet de permettre aux agents de police municipale le maintien ou le perfectionnement de leur qualification professionnelle et leur adaptation à l’exercice de leurs fonctions en tenant compte de l’évolution de l’environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité dévolues aux polices municipales.
Elle porte notamment sur la mise à jour des connaissances dans les différents domaines traités au cours de leur formation initiale d’application.
La formation est organisée et assurée par le CNFPT.
À l’issue de chaque session de formation, le Président du CNFPT établit une attestation portant sur l’assiduité de l’agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectués. Il transmet cette attestation à l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et au préfet.
> L’avancement d’échelon
Les grades de Gardien, Gardien Principal, Brigadier et Brigadier Chef, comprennent 11 échelons.
Les grades de Brigadier Chef Principal et Chef de Police Municipale comprennent 6 échelons.
> L’avancement de grade
| Gardien principal
Peuvent être nommés à ce grade au choix, par voie d’inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les Gardiens comptant deux ans de services effectifs au moins dans leur grade.
| Brigadier et Brigadier Chef
Peuvent être nommés à ce grade au choix, par voie d’inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les Gardiens Principaux comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ; À partir du sixième échelon de leur grade, les brigadiers prennent le titre de Brigadier Chef.
| Brigadier Chef Principal
Peuvent être nommés à ce grade au choix, par voie d’inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les Brigadiers et Brigadiers Chefs de police municipale, comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
| Chef de police municipale
Peuvent être nommés à ce grade au choix, par voie d’inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les Brigadiers et Brigadiers chef comptant au moins un an de services effectifs dans leur grade, ainsi que les Brigadiers Chefs Principaux sans condition d’ancienneté.
> La rémunération
Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires.
Le système indiciaire qui sert de base à cette rémunération est le même que celui qui est applicable aux fonctionnaires de l’Etat et subit les mêmes majorations.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l’indice afférent au premier échelon du grade de Gardien de Police Municipale, soit
1 221,10 Euros au 1er juillet 2005.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire, peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Au traitement s’ajoute éventuellement :
- une indemnité de résidence selon les zones
- le supplément familial de traitement
- une indemnité horaire pour travaux supplémentaires
- une indemnité spéciale mensuelle de fonction
- une indemnité d’administration et de technicité
