Source :
http://www.fo-transports.com:80/article.php3?id_article=2473Compte rendu de la Commission Nationale d’Interprétation et de Conciliation de la Convention Collective nationale des Transports Routiers du 28 et 29 Mars 2007
Ordre du jour :
Poursuite des discussions sur les modifications de l’accord cadre de mai 2000.
Deux réunions se sont déroulées la première le 28 mars après midi et la 2ième le lendemain soit le 29 au matin.
Lors de la première réunion un nouveau projet a été présenté par les patrons. Ce document s’est avéré être une copie conforme du projet présenté lors de la réunion du 27 février et qui, à l’époque avait été rejeté par FO TRANSPORT ET LOGISTIQUE.
Ce projet proposait, conformément à la position patronale mainte fois réitérée, de faire perdurer un système d’équivalence pour la rémunération du temps de travail et ce indépendamment de l’activité réelle des ambulanciers.
A savoir, 75% de la durée de l’amplitude pour les permanences et 90% à l’issue d’une période de trois ans pour les périodes hors permanences.
Dans le projet présenté ce jour les pourcentages restent les mêmes mais la période de trois ans et ramenée à deux ans.
Belle affaire !
Il est à noter que les employeurs conditionnent l’application de l’accord proposé ce jour à l’obtention par les entreprises de compensations tarifaires adaptées... (Article 9 du projet)
Par ailleurs, les patrons ont aussi souhaité savoir si des travaux étaient menés par soit le ministère du travail soit le ministère des transports sur le dispositif de décompte de la durée du travail dans le sanitaire.
L’arrêt DELLAS ayant un impact certain sur ce décompte. Un représentant du ministère est donc venu assurer qu’aucun travail de ce type n’était mené à sa connaissance.
Pour FO il est pour le moins étonnant que l’accord soit pris sous condition (compensations tarifaires) et que soit recherché l’accord tacite du ministère sur les dispositions d’un accord qui n’est pas encore écrit ou finalisé.
C’est faire fi ou tenter de faire fi des prérogatives de la sous commission d’extension des accords qui a pour mission de contrôler la légalité des textes signés résultant des négociations paritaires.
Un débat s’instaure avec les signataires de l’accord cadre de mai 2000, où notamment le mode de décompte du temps de travail est abordé en deux points ceux-ci sont les suivants :
Hors permanence :
Paiement à 100% de tous les temps, les temps de repas étant défalqués,
Ou 90% de l’amplitude constatée.
Une suspension de séance est demandée par les patrons et au retour de celle-ci ils proposent de prendre en compte tous les temps à 100% en défalquant les temps de repos, repas et coupures.
En réponse, les signataires acceptent de continuer à négocier le lendemain et d’aller sur le paiement à 100% comme le propose les patrons.
REUNION DU 29 MARS 2007
Comme il a été demandé la veille, les patrons arrivent avec un nouveau projet d’accord et un exemplaire de l’accord cadre modifié.
Après la présentation par les patrons du nouveau projet, FO Transports et Logistique interroge les patrons sur l’article 2 qui organise le paiement à 100% de l’amplitude journalière d’activité hors temps de repos, repas et coupures.
L’ensemble de ces pauses et repas seront « déterminés par l’employeur ou son représentant ».
La question est donc de savoir si ces temps de repos, repas et coupures sont limités dans le temps. Sinon les abus seront légions.
La réponse donnée par les patrons est non, les fréquences et durées ne sont pas limitées.
Ce qui veut dire concrètement que ces temps de repos et autres seront décrétés d’autorité par l’employeur et pourront être effectués dans tous lieux de son choix et à tous moments.
Les ambulanciers comprendront les conséquences pour eux d’un tel dispositif.les équivalences de jour qui ne sont plus affichées dans la nouvelle proposition sont pourtant bien réelles avec des conséquences bien plus graves pour les ambulanciers.
Sachant l’amplitude journalière de 12 heures à laquelle l’employeur retirera tous les temps de repos, repas et coupure qu’il voudra bien il est à craindre que les journées des ambulanciers soient longues.
FO à donc demandé, pour confirmation, si l’employeur avait la possibilité de décompter plusieurs heures de repos qu’il disposerait tout au long de la journée à son gré, les 100% ne s’appliquant que les heures restantes.
La réponse des patrons a été oui.
Sur cette affirmation, lourde de conséquences sur la rémunération des ambulanciers, la délégation FO n’estimant n’avoir plus rien à faire dans cette réunion, a quitté la salle.
Prochaine réunion (de signature pour les organisations concernées) le 17 avril 2007
