Agrément, Permis de conduire & attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’une ambulance ... comment l'obtenir ?, Visite médicale et vaccins avant formation ?

[Jeano 11]

Conditions de délivrance de l'agrément.
Article R6312-6
L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :

1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;

2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif.

Article R6312-8
Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes :

1° Véhicules spécialement aménagés :

a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ;

b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ;

c) Catégorie C : ambulance ;

2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre :

- catégorie D : véhicule sanitaire léger.

Les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D et du ministre de l'intérieur en ce qui concerne la catégorie B.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=471ABB7B17B30533E7A9FE71C3759A3A.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006198938&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110301

Est ce que cela t'aide ?

[ambu04]

Salut, de mémoire une autorisation "ambulance" est valable si on la prend avec un petit volume pour la passer en assu ? ou faut trouver un agrément assu ??
j'ai un doute merci d'éclairer ma lanterne

ben j'aimerais que ta mémoire me donne le texte, tu peux commencer avec un assu ; la mise en circulation concerne une ambulance, la catégorie n'a rien a voir la dedans.

[bbx]

merci pour la reponse c est bien ce que je pensais mais j etais pas sur ah la  la quelle ptite tete j ai 

[fabio76]

Tiens, tiens, l'entreprise du 83 était dans le journal cette semaine! tout ce beau monde s'est retrouvé au tribunal de commerce de Toulon. Première mi-temps à l'avantage du propriétaire.Mais le locataire ne compte pas en rester là.

[R-Liotta]

Il s'agit d'une liasse de 3 exemplaires d'un formulaire pré-imprimé que tu dois retirer à la préfecture ou sous-pref ou même mairie si je me rappelle bien et que tu présente au médecin agréé avec une pièce d'identité et ton permis de conduire - une fois rempli le médecin en garde un exemplaire, il y a un pour toi et le 3ème pour la préfecture qui va te valider ton permis ou non au vu du document rempli par le médecin.
Pour allez plus vite rend toi directement à la préfecture avec ton permis et les 2 documents qui rentent, signés par le médecin.

Slt Jeanot et merci pour ta réponse. J'ai appelé la semaine dernière la préfecture qui me dit qu'il n'y a rien a retiré, je n'ai qu'à me rendre chez le médecin qui me fait un certificat médical et je reviens avec à la pref. Seulement, RDV ce matin chez le médecin qui me dit qu'il n'a pas la liasse dont tu m'avais parlé (ne voyant visiblement pas trop de quel papier il s'agit) et m'a fait un certificat stipulant que "je n'ai aucun signe de faveur d'une maladie contagieuse évolutive, ni d'une atteinte psychologique. Que mes vaccinations sont à jours et que je suis apte pour travailler au sein d'un établissement public", sur le coup je n'ai rien dit mais ca n'a strictement rien à voir donc ce papier ne m'est d'aucune utilité !

Je rappelle donc ma préfecture dans la journée qui me redit la même chose que la dernière fois. Je lui dis que j'ai été chez le médecin et qu'elle n'avait pas ce papier, elle me réponds que mon médecin n'a pas l'air très au courant ! Sur le site de la préfecture, je viens de trouver un CERFA concernant une visite de permis de conduire. Je le postes ici, si quelqu'un peut me dire s'il s'agit de ce formulaire à faire remplir ?!
Que de temps de perdu, je commence sincèrement à perdre patience. Heureusement que je m'y prends bien à l'avance !

[Jeano 11]

Bonsoir pour moi c'est le bon document, mais un ambulancier pourra mieux le confirmer, car il mentionne l'article R.221-10 du Code de la route et celui-ci dit :

Article R221-10 - Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 2

I.-Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19.

II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.

III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :

1° Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ;

2° Des ambulances ;

3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;

4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,

que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

Donc je ne sais si c'est le bon médecin que tu as vu car en principe la préfecture a une liste de tous ceux qui sont habilités pour ce type d'examen et si le fonctionnaire est compétant pour te répondre 
alors je te propose d'en faire une copie et de retourner à la pref pour leur montrer ce que tu cherches !!
A+

PS j'ai moi aussi, avec tes infos, trouvé le document que je t'ai placé en PJ sous le tien afin qu'il soit lisible et téléchargeable.

Ici le site du Service Public http://vosdroits.service-public.fr/F2827.xhtml avec les trois formulaires concernant la visite médicale pour le permis de conduire


Services en ligne et formulaires

* Demande de permis de conduire [Formulaire - Cerfa n°11246*03]
* Certificat médical pour permis de conduire [Formulaire - Cerfa n°11245*03] Ambulanciers
* Demande de délivrance de permis de conduire selon d'autres modalités que l'examen [Formulaire - Cerfa n°11247*02]

[R-Liotta]

Le médecin que j'ai été voir est un des médecins agrée ARS qui figure sur le site de la sous préfecture de mon département. Ce serait plus ton fichier à toi que le mien par contre ... Je vais passer à la préfecture de toute facon, de visu c'est toujours mieux qu'au tel.

[jp77]

oui, c'est bien le document  - Cerfa n°11245*03 -  que le médecin agréé par la préfecture doit remplir, le médecin agréé préfecture n'est pas obligatoirement le même que celui agréé ARS

[ambu04]

nous ici c'est le doc qui l’envoie direct à la préfecture, par contre plus de carte verte, jaune etc..... une simple attestation papier que l'on a intérêt à plastifier.

[R-Liotta]

Bonjour all, JP tu avais raison. Je suis allé à la préfecture qui m'a donné la liste pour les visites de permis différente de celle des médecins ARS figurant sur le site de la préfecture.
Par contre, la préfecture m'enverra donc une attestation c'est bien ca ? Une idée du temps que cela mets après la visite chez le médecin pour la recevoir ?

[jp77]

dès que tu sors de la visite médicale tu auras un exemplaire du certificat médical et tu pourras travailler, pour recevoir l'attestation de conduite il te faudra attendre un minimum de 15 jours.

[R-Liotta]

Ok, pour mon dossier d'inscription en école c'est l'attestation qui est demandée, je dois donc attendre de la recevoir pour pouvoir envoyer mon dossier, à moins que le certificat médicale suffise, je demanderai à l'école.

Merci pour tout

[isaak]

Pour ma part, le certificat médical avait suffit. J'avais indiqué que dès réception de la carte définitive je leur ferai parvenir mais je n'ai même pas eu besoin de le faire.

[Jeano 11]

Code de la santé publique ---> Version en vigueur au 30 mars 2011

    * Partie réglementaire
          o Sixième partie : Etablissements et services de santé
                + Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
# Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
                            * Chapitre II : Transports sanitaires
                                  o Section 1 : Agrément des transports sanitaires
                                        + Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres

Paragraphe 2 : Objet de l'agrément.

Article R6312-11
L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués :

1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente ;

2° Au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale.

Article R6312-12
L'agrément relatif aux transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente ne peut être délivré qu'à des personnes disposant :

1° De personnels des catégories mentionnées aux 1° ou 2° de l'article R. 6312-7, éventuellement accompagnés des personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° ;
(voir l'ancien code dans les "post" précédant )

2° D'un ou de plusieurs véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8.

Article R6312-13 - Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007

L'agrément portant à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale ne peut être délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux établissements de santé publics ou privés disposant :

1° De personnels titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, éventuellement accompagnés de personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 6312-7 ;

2° De véhicules des catégories A ou C mentionnés à l'article R. 6312-8 ;

3° D'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R6312-14
Seules les personnes titulaires de l'agrément délivré pour l'accomplissement de l'une et l'autre catégories de transports mentionnés à l'article R. 6312-11 sont autorisées à mettre en service des véhicules sanitaires légers de la catégorie D mentionnée à l'article R. 6312-8.

Le nombre de ces véhicules ne peut toutefois excéder le double de celui des ambulances détenues par le titulaire de cet agrément.

Le véhicule sanitaire léger est réservé au transport sanitaire de trois malades au maximum en position assise.

Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles.

Il peut transporter simultanément un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés.

Article R6312-15
Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de victimes de sinistres conformément à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils interviennent faute de moyens de transports sanitaires prévus par la présente section, les équipages et les véhicules utilisés par les services d'incendie et de secours répondent aux conditions exigées pour les équipages et les véhicules effectuant les transports sanitaires d'urgence.

Lorsqu'ils effectuent des transports sanitaires, dans le cadre d'une convention passée conformément à l'article D. 6124-25, ils sont soumis aux conditions requises pour la délivrance de l'agrément attribué pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.

[axel 27]

Un agrément c'est quoi maintenant juste un véhicule , ou un ambulance et deux vsl ?