Légifrance vous apporte cet article : Article L3123-7 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
....
Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.
Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire en repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au-delà de la durée légale ou, en cas d'application d'une convention ou d'un accord d'annualisation du temps de travail, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cette convention ou cet accord.
L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019357082&idSectionTA=LEGISCTA000006195782&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100201j'ajoute cet extrait du site du minitère du travail :
Travail à temps partiel : de quoi s’agit-il ?
Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :
- à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine) ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ;
- à la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ;
- à la durée de travail annuelle résultant de l’application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement.
Aucune durée minimale n’est imposée par la loi.
Ainsi par exemple, dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire du travail fixée à 35 heures, seront considérés comme à temps partiel les salariés dont la durée du travail est égale à 34 heures ou moins.
Le travail à temps partiel peut être organisé sur la semaine, sur le mois ou sur l’année.
L’année peut servir de référence :
par le biais d’un accord collectif visant à définir les modalités d’aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année (les accords collectifs de temps partiel modulé, conclus en application de l’article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008, restent en vigueur) ;
à la demande d’un salarié, pour les besoins de sa vie de famille (voir ci-dessous), après signature d’un avenant à son contrat de travail.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-temps-partiel.htmlExtrait du site ci-aprés :
Aménagement du temps de travail En l’absence d’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail, l’employeur peut néanmoins organiser un tel aménagement dans des conditions fixées par le décret du 4 novembre 2008 précité, sous forme de période de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus. Les dispositions suivantes sont alors applicables.
...........
Le décret du 4 novembre 2008 prévoit également les modalités d’information du personnel applicables à défaut de précision conventionnelle contraire.
Ainsi est-il prévu, par exemple, que l’affichage des changements de durée ou d’horaire de travail doit être réalisé en respectant le délai de 7 jours prévu par l’article L. 3122-2 du Code du travail ou le délai prévu par la convention ou l’accord collectif de travail.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1659-heures-supplementaires-et-amenagement-du-temps-de-travailLOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019347122
