Le bulletin de salaire
A/ les mentions obligatoires et usuelles :
1/ Mentions générales
Selon l’article R.143-2 du code du travail, le bulletin de paie ne se voit imposer aucune forme.
- la référence de l’organisme auquel l’employeur paie les cotisations de Sécurité sociale, ainsi que le numéro d’immatriculation sous lequel elles sont versées (n° SIRET)
- le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l’activité principale exercée), caractérisant l’activité de l’entreprise ou de l’établissement, doit être indiqué par les employeurs inscrits au Registre national des entreprises et des établissements tenu par l’INSEE (D. 14 mars 1973, art. 1er)
- Code APE (851J pour les ambulanciers)
- L’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié
- Le nom du salarié
- L’emploi occupé par le salarié et sa position dans la classification conventionnelle applicable
- La période de travail et le nombre d’heures de travail correspondant à la rémunération versée
- Il convient de distinguer les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires, en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes
Attention : Si l’employeur indique intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celui effectué, C’est de la DISSIMULATION DE TRAVAIL !
- la nature et le montant des primes et accessoires de salaire soumis à cotisations sociales. Il existe de très nombreux accessoires de salaires susceptibles d’être versés au salarié, tels que des primes, gratifications ou indemnités à l’occasion ou en contrepartie du travail et qui peuvent être liées :
• à l’exécution du travail, au rendement
• à l’emploi en lui-même s’il s’agit de travaux dangereux ou salissants
• au lieu de travail si les locaux sont insalubres, à l’étranger ou en altitude
• à la situation personnelle ou au mérite, pour assiduité ou ancienneté
• à la vie de l’entreprise telle qu’anniversaire de création
• aux résultats financiers de l’entreprise
• les pourboires ….
Ainsi d’une part, doivent figurer, sur le bulletin de salaire, le montant de la contribution sociale généralisé (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), l’assiette de calcul et le taux. Il s’agit de prélèvements fiscaux. La CSG non déductible (au taux de 2.4%) et la CRDS non déductible (au taux e 0.5%) peuvent apparaître sur la même ligne du bulletin de salaire, leur assiette (base de calcul) étant identique, mais la CSG déductible doit être mentionnée séparément.
D’autre part, il faut également y porter la nature de diverses cotisations salariales opérées sur la rémunération brute. Il est préférable de mentionner l’assiette de cotisation (100% du salaire brut, toutefois la CSG et la CRDS se calculent sur 95% du salaire brut) bien qu’aucune disposition ne l’exige.
Le bulletin de paie doit donc mentionner les cotisations patronales versées au régime de base.
L’employeur du secteur public ou privé, se trouve ainsi obligé de porter à la connaissance des salariés la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale. L’administration a établi une liste limitative des cotisations patronales correspondant aux risques couverts par la sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, AT et MP, vieillesse et veuvage).
La nature et le montant des autres déductions pouvant être effectués sur la rémunération brute.
La suite des mentions obligatoires du bulletin de salaire, le droit de tout salarié, le travail dissimulé, les mentions interdites, un exemple de bulletin de salaire… retrouve toutes ces infos sur le journal RESISTANCE N°3, journal de l’ambulancier en colère, journal du SYNAPS BP 82715 44327 NANTES cedex 3.
Ambulanciers_en_colère@yahoo.fr
Modèle de feuille de route.
Article 1 - En vigueur étendu
En application de l'article 7 " Modalités de contrôle et de suivi " de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire, les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO 2001-2).
La feuille de route, à remplir par le salarié, et établie par procédé autocopiant, constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire.
Cette feuille de route, complétée, le cas échéant, par tout autre moyen de contrôle, permet, au sens du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.
En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent afin de rendre obligatoire dans l'ensemble des entreprises du transport sanitaire le modèle ainsi défini.
