TTE (temps de travail effectif) - 6 jours de travail consécutifs ... 5 jours en travail de jour + 2 jours de travail de nuit... Coupures des heures dans une journée, etc ....

[L@pin_Bleu]

Bonjour, je suis à la recherche des jurisprudences concernant notre métier d'ambulancier et plus particulièrement concernant les temps de travail effectifs, en l'occurrence les permanences ( les autres sujet m'intéressent aussi, bien sur)  dans le cas contraire, y a t'il eu des jugements de rendus concernant ce même sujet ?
merci d'avance.
je souhaiterais aussi savoir combien d'entre vous on leurs permanences payés à 100% ainsi que les régions où vous travaillez.

[authentic]

en bretagne, la majorité des entreprises appliquent le coeff aux permanences et ne veulent pas en démordre. Quelques petites boites  travaillent avec un mélange savant de convention et d'ancien régime ... autrement jamais entendu parler de jugement ni de jurisprudence

[ambu77]

moi non plus jamais entendu parler,mais ça serait une révolution,et en plus si c'est rétroactif ,jakpot !!!!

[Philou29]

La notion de jurisprudence n'est pas applicable aux procédures prud'hommales. Ceci dit, la lecture des conclusions de jugements ayant été rendus est riche d’enseignements. Je ne possède qu’un seul jugement récupéré sur un site ambulancier (je ne sais plus lequel !). Je ne pense pas que ce soit la réglementation applicable à notre profession qui soit mauvaise, à l’exception du coefficient réducteur de 75% dont nous avons tous conscience, nous les salariés, du caractère abusif. Le point qui achoppe, c’est l’interprétation et/ou l’ignorance de cette réglementation par certains employeurs, au prétexte de difficultés réelles à atteindre l’équilibre des comptes.

[L@pin_Bleu]

merci a vous de m'avoir repondu, je vois qu'ils n'y a pas que chez nous qui ne demorde pas, sur ces permanences!!! se sont ils seulement posé les questions suivantes:
 pourquoi alors + ont fait de nuits et moins on a de coéf reducteur, alors que ceux qui ne font pas ou peu de garde sont a 1 coef superieur. par contre si on se dit que les permanences sont du travail effectif, alors la ça parait evident, plus on fait de perm, + on a d'heures a 100%, donc un coef + bas en journée permet de niveler et de compenser ces heures.
A quoi sert la case permanence? certain des employeurs dise qu'il faut mettre "oui" ou "non"!!!!! au vu des heures on sait de suite si c'est une permamnence et de par le calendrier aussi. il parait evident que c'est pour mettre le nombre d'heure de chaque permanence, et aisni diferencier  l'amplitude du temps de travail effectif, a 100% (kts en a mis un exemple de decompte sur un post).
entierement d'accord avec toi philou, l'ingorence et les differentesd' interpretations sont la cause de tout ces pb. il est bien rare de tomber sur quelqu'un qui est la meme intrepretation que nous ambulanciers. s'ils avaient pu faire plus compliqué notre législation je crois qu'il l'aurait fait. lol. t'inquietes ambu77, gardes tes feuilles hebdo bien precisieusement, je pense qu'un jour ça sera jackpot!!!! lol .

[kts]

Art 2 a de l'accord cadre : les permanences constituent du temps de travail effectif... c'est pas moi qui l'ai écrit et encore moins signé.... vos patrons ne savent -ils pas lire?

KTS

[L@pin_Bleu]

je crois qu'ils ne veulent pas le lire et encore moins le comprendre comme ça et dans ma boite c'est encore plus grave car quant il y a un desacord que nos employeurs ne savent pas, ils saisissent l'inspection du travail qui etudie le pb en question. et on y croit forcement. eh bien non, elle le comprend comme eux. d'ou mon interet a essayer de trouver un rendu de jugement prud'hommal sur ce point.

[ambu77]

donc, soit on ne fait pas de permanence et on est payer a 100%,ou on fait que des permanences et on est aussi payer à 100%.
il est bien pourri le système quand même et on se fait n...... avec un mixe des deux 

[victor]

negocier avec vos employeurs .On est 6 salaries payer 100% ambulancier heureux et tres dispo      Patron heureux et loin d etre ruine et tous ça dans le 19  a+

[requin blanc 04]

Nous avons negocier, toujour a 75% pas de rappel si 41 perm non faite mais malgres cela nous avons un salaire qui au vu de ce que je lis n'est pas celui d'un ambulancier

[jipeb]

relire l'accord cadre le coefficient a éte créer pour compenser le temps d'inaction pendant les permanences.

ce qui explique le fait:

plus de permanence = coeficient faible (75%)

moins de permanence = cefficient +élevé (90%)

ce qui n'empêche pas de nombreux dirigant à appliquer le coef sur les permanences

jipeb

[ambu5858]

JORF n°0009 du 11 janvier 2009 page 660
texte n° 11


DECRET
Décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire

NOR: MTST0828651D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3121-9 ;
Vu le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000, étendu par arrêté du 21 novembre 2008,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire répertoriées à la classe 86.90A des nomenclatures d'activités et de produits françaises, approuvée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé.

Article 2

L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant, y compris les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à temps plein est compté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, telles que définies à l'article 2, prises en compte pour 75 % de leur durée pendant les services de permanence tels que définis par accord collectif.
En dehors des services de permanence, ce taux est fixé à :
80 % à la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ;
83 % un an après la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ;
86 % deux ans après la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ;
90 % trois ans après la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008.

Article 4

Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 3 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs.

Article 5

Le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire est abrogé.

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2009.



François Fillon



Par le Premier ministre :



Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

[Jeano 11]

Attention Article L212-4 (abrogé au 1 mai 2008) remplacé par le nouvel article du Code du Travail L.3121-1 (travail effectif)

Code du travail
Version consolidée au 2 septembre 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1FF1EFF736C8B98246A0CD1DB96B8016.tpdjo15v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100908

Convention collective : (Ambulancier/TS/ARTT)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=CFCBB44C146E6AACB8EAAC762D322043.tpdjo15v_2?idConvention=KALICONT000005635624&cidTexte=KALITEXT000020970010

Pour le temps effectif de l'ambulancier il faut être inscrit :
-http://www.laconventioncollective.com/convention-collective-transport-routier/temps-travail.htm

Code du travail - Version consolidée au 16 mars 2011

    * Partie législative nouvelle
          o TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
                + LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
# TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
                            * Chapitre Ier : Durée du travail
                                  o Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences

Sous-section 2 : Astreintes.

Article L3121-5
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Article L3121-6
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

Article L3121-7
Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.

Article L3121-8
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

[ploum83]

apres 3 mois d'arret maladie je dois reprendre avec l'accord de la medecine du travail en mi-temps therapeutique mais l'entreprise veut appliquer la modulation en à t'elle le droit ?

[christophe62]

a mon avis qui dis mi temps therapeutique dis travail a temps partiel, et comme l accord cadre ne s applique pas au temps partiel...........