Bonjour,
Cela me semble bizarre, car l'usage, l'installation et la détention des feux spéciaux réservé aux véhicule d'intérêt général sont classifiés comme contravention de 4éme classe par le code de la route. Les faits peuvent être réprimé par une amende forfaitaire.
Peux être t'ont ils saisis ton matériel, cela justifierai alors l'audition. Dans tous les cas étant des amendes contraventionelles tu risque au maximum 135 € par infraction. Il faut simplement que tu sache ce qui t'a été légalement reproché.
voila les infractions exact:
Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4
Qualification USAGE IRREGULIER DE FEUX SPECIAUX RESERVES AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
Définie par ART.R.313-29 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 30/10/1987.
Réprimée par ART.R.313-29 C.ROUTE.
Procédure AFM,OP
Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4
Qualification INSTALLATION IRREGULIERE DE FEUX SPECIAUX RESERVES AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
Définie par ART.R.313-29 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 30/10/1987.
Réprimée par ART.R.313-29 C.ROUTE.
Procédure AFM,OP
Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4
Qualification DETENTION OU TRANSPORT IRREGULIER DE FEUX SPECIAUX RESERVES AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL
Définie par ART.R.313-29 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 30/10/1987.
Réprimée par ART.R.313-29 C.ROUTE.
Procédure AFM,OP
La procedure de garde à vue n'est pas applicable pour les contraventions. Je pense que les militaires t'ont reproché une autre infraction delictuelle celle ci pour t avoir tenu c'est propos.
Pour l'usurpation de fonction elle n'est pas caractérisé par la possession seul du gyrophare, puisqu'il n'est pas possible d'établir qu'elle fonction l'intéresse voulait usurpé et en l'espece il n'a aucun signe distinctif pouvant créer une confusion avec une personne chargée d'une mission de service public.